Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après le mot :
« dispositions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situation d’urgence, en en informant le patient et en favorisant la continuité des soins, par relais avec un autre médecin choisi par le patient. »
Exposé sommaire
Le synonyme du mot responsabilité, c’est la liberté. L’un ne va pas sans l’autre. Et c’est par respect pour la liberté du soignant autant que pour celle du soigné qu’existe la clause de conscience. Car le soin, c’est la rencontre de deux libertés. Cet amendement a pour objet de reprendre le commentaire du code de déontologie médicale qui fixe le cadre de la clause de conscience des médecins.