- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’euthanasie ou le suicide assisté ne peut être pratiqué dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont vocation à accueillir des personnes, âgées ou non, handicapées et à les accompagner dans leur vie.
Leur vocation est de les aider à vivre et non à mourir. Il ne faut pas négliger l’impact que pourrait avoir pour les autres résidents l’accès à l’aide à mourir de l’un des résidents, en particulier pour les résidents les plus fragilisés et les plus exposés à la solitude.
Aussi, convient-il de les exclure complètement du champ d’application de l’aide à mourir.