Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté.
En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vie de "s'administrer une substance létale" afin d'abréger ses souffrance, le texte n'emploie à aucune reprise le terme de "suicide assisté".
Par souci de transparence concernant la portée de ce texte, il convient donc de substituer le terme "aide active à mourir" par le terme plus conforme de "suicide assisté".