Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demande émanant d’un patient protégé juridiquement par une tutelle ou une curatelle afin de veiller à la protection de sa volonté libre et éclairée.