Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Francis Dubois

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 15 jours.