Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 15 jours.