Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Suicide assisté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la portée juridique du Titre II du présent projet de loi.