Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
À l’alinéa 1, après le mot :
« consiste »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire.