- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France.
Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lieu et leurs conditions de résidence, de leur catégorie socio-professionnelle ou encore de leur niveau d’isolement dans la société.
Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.
Cet amendement tend à demander un rapport d’étape sur l’aide active à mourir en France et ses pratiques au moins deux ans après son adoption dans le droit français.
Ce rapport doit notamment permettre à la Représentation nationale de faire la lumière sur les potentiels liens de causalité qui pourrait exister entre une demande d’aide à mourir et la situation personnelle du patient au-delà de sa pathologie.