Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette expression de la volonté peut se matérialiser dans des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vis à ce que l’aide active à mourir puisse faire l’objet d’une volonté inscrite dans des directives anticipées.