Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi ouvrant le droit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, la liberté personnelle et des pratiques professionnelles médicales obéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de leur responsabilité en cas de contentieux.
Dès lors, il est indispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui pour les arrêts de traitement et la mise en jeu de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.