Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 1, après le mot : 

« activité »,

insérer les mots :

« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à établir une liste de médecins volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoire national. 

En effet, dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepte d’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020), d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux. 

Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.

Cette mesure qui permet de lever les enjeux inhérents à la clause de sauvegarde, permettra une meilleure lisibilité des médecins volontaires sur le territoire nationale et permettra ainsi de mieux appréhender les besoins réels (notamment humain) d’une aide active à mourir. 

Elle permettra aussi une meilleure visibilité pour le patient et les pouvoirs publics quant à l’accessibilité à l’aide active à mourir en France , à la répartition de cette offre et à son besoin d’homogénéité sur le territoire.