Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Francis Dubois

À l’alinéa 1, après le mot : 

« activité »,

insérer les mots :

« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à établir une liste de médecins volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoire national. 

En effet, dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepte d’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020), d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux. 

Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.

Cette mesure qui permet de lever les enjeux inhérents à la clause de sauvegarde, permettra une meilleure lisibilité des médecins volontaires sur le territoire nationale et permettra ainsi de mieux appréhender les besoins réels (notamment humain) d’une aide active à mourir. 

Elle permettra aussi une meilleure visibilité pour le patient et les pouvoirs publics quant à l’accessibilité à l’aide active à mourir en France , à la répartition de cette offre et à son besoin d’homogénéité sur le territoire.