Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Francis Dubois

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La personne volontaire mentionnée au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne âgée d’au moins dix-huit ans. »

Exposé sommaire

La personne volontaire est désignée dans la loi mais n’est pas définie alors qu’elle peut être amenée à procéder à l’acte d’aide à mourir. 

Son action peut entraîner des conséquences notamment psychologiques sur sa propre vie et ce qu’autant qu’il est un proche de la personne décédée. 

L’objet du présent amendement est donc de préciser que la personne volontaire est une personne majeure.

Tel est l’objet du présent amendement.