Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Francis Dubois

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La personne volontaire mentionnée au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne âgée d’au moins dix-huit ans. »

Exposé sommaire

La personne volontaire est désignée dans la loi mais n’est pas définie alors qu’elle peut être amenée à procéder à l’acte d’aide à mourir. 

Son action peut entraîner des conséquences notamment psychologiques sur sa propre vie et ce qu’autant qu’il est un proche de la personne décédée. 

L’objet du présent amendement est donc de préciser que la personne volontaire est une personne majeure.

Tel est l’objet du présent amendement.