Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’amendement CS203 et tout à fait nécessaire de monsieur Philippe Juvin qui vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs.
Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de 15 jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).