Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’amendement CS205 et tout à fait nécessaire de monsieur Philippe Juvin qui tend à informer le patient de l’ensemble des modalités de la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris les effets indésirables possibles.
Il précise que la personne volontaire désignée par le patient (si tel est le cas) doit également bénéficier de cette information.