Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale.
« Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de ne pas conditionner la clause de conscience des pharmaciens tout en consacrant le principe du volontariat, indispensable à l’application juste et équilibrée d’une délivrance de produits létaux dans le cadre d’une « aide à mourir ».