Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicalement et des produits de santé a pour mission de « procéder à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme » et de « surveiller le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. » La dérogation introduite ici contrevient à la nature même de la mission de l’ANSM. Il convient par conséquent de supprimer cette disposition. Par ailleurs, une substance létale ne devrait pas être considérée comme étant un produit de santé.