Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer du respect de la clause de conscience du professionnel de santé, y compris en l’absence de personnels de santé pouvant participer à cette opération au sein de son établissement.