Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 1, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Exposé sommaire
Demander à mourir n’est jamais anodin. Il convient dès lors que la personne qui fait cette demande la formule par écrit et signe sa demande en vue de s’assurer de la véracité de sa demande.