Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’y permettre »
les mots :
« de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’il n’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels de santé : un responsable d’établissement ou de service ne peut être contraint à faire s’y dérouler des opérations heurtant sa conscience alors que les professionnels n’y sont pas contraints.
Cet amendement vise à prévoir que le responsable du service ou de l’établissement puisse communiquer un établissement ou un service susceptibles de recourir à de telles opérations.