- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« puisse »,
insérer le mot :
« effectivement ».
Dans le cadre de l’entretien préalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec le médecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ».
Or, l’accès aux soins palliatifs en France est particulièrement réduit. Aujourd’hui, seulement 30 % à 50 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En décembre 2023, il restait encore vingt-et-un départements dans lesquels il n’y avait pas d’unités spécialisés dans la prise en charge palliative.
Dès lors, que pourra proposer le médecin dans le cadre de cet entretien avec le patient s’il n’y a pas d’unité spécialisée dans la prise en charge palliative dans son département ? Il paraît évident que le choix du patient sera moins libre et beaucoup plus contraint.