Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article 5 est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal.

Exposé sommaire

Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient compléter l’interdit de provocation au suicide en créant une infraction de provocation à l’aide à mourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles la demande d’aide à mourir est liée à des pressions psychologiques exercées par une personne dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui peut être sensible au poids qu’elle représente pour la société et pour ses proches.