Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La personne volontaire mentionné au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne majeure. »
Exposé sommaire
Lorsque le patient ayant sollicité l’aide active à mourir n’est pas en mesure de procéder à l’administration de la substance létale, le projet de loi en présence prévoit qu’il puisse désigner une personne volontaire pour le faire à sa place.
Le présent amendement vise à s’assurer que cette personne désignée soit une personne majeure.