- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis L’article L. 1110‑9 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit s’exerce par un recours amiable et, le cas échéant, par un recours contentieux. La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. »
L’accès aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, revêt une importance cruciale dans notre société. Le manque d’offre en soins palliatifs perdure encore aujourd’hui alors que 500 personnes meurent chaque jour alors qu’elles auraient eu besoin de ces soins.
Les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à garantir la dignité des personnes en fin de vie ou atteinte de maladies graves et incurables. Or force est de constater que l’accès à ces soins demeure inégal sur l’ensemble du territoire, il est donc impératif de renforcer la garantie de l’accès aux soins d’accompagnement en instaurant un droit opposable.
Cette mesure contribuerait à promouvoir une réelle culture du soins palliatifs, une approche plus humaine en reconnaissant la dignité de toute personne en souffrance, en lui assurant, un accompagnement adapté à ses besoins.
Nous nous devons, dans un devoir fraternel et moral, de tendre la main à ceux qui souffrent. Nous nous devons, avec ambition et conviction, de rendre cette justice sociale à ceux qui l’exigent et faire enfin respecter ce droit fondamental essentiel.