Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

Exposé sommaire

Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale doit être rapprochée de l’acceptation de la décision. Passé le délai d’un mois, il est nécessaire qu’un médecin réévalue à nouveau la détermination ainsi que les raisons de cette demande. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objectif de restreindre ce délai de trois mois à un mois.