Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mardi 14 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s'appliquer de manière homogène sur l'ensemble du territoire.
La création de ce nouveau dispositif "Maisons d'accompagnement" sera couteux et prendra du temps. Tous les français ne seront pas égaux devant la loi selon leur département.
La rédaction actuelle de cet article n'est donc pas suffisante.
Elle n'offre par ailleurs aucun gage sur la gestion des Maisons d'accompagnement qui ne doivent relever que de la sphère publique et non d'associations militantes.
La proposition d'amendement CS597 permet pour cela d'offrir un début de réponse aux insuffisances de l'article 2.