Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir conclu une convention avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé, un dispositif d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette convention est conforme à une convention type définie par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement souhaite permettre un plus large déploiement de l’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin de vie.

 

En effet, la rédaction actuelle de l’article L.1110-11 du code de la santé publique dispose que l’accompagnement dans les soins palliatifs ne peut s’effectuer qu’à la condition d'avoir signé une convention avec un établissement de santé.

 

Aussi, l’objet de cet amendement est de permettre que de telles conventions puissent également être conclues avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé, un dispositif d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé.

 

Un tel élargissement de l’action des bénévoles accompagnant les malades en soins palliatifs à domicile permettrait :

·      De respecter les volontés du malade de rester à domicile et de pouvoir y être accompagné par des personnes n’étant ni du cercle médical ni du cercle familial ;

·      De lutter contre l’abandon des personnes en fin de vie qui n’entrent pas dans un parcours de soins ;

·      De garantir une égalité dans l’accompagnement entre les malades soignés en établissement et ceux soignés à domicile.

Il s’agit d’un point important car le droit à un accompagnement humain et / ou spirituel fait partie intégrante des soins palliatifs. Autrement dit, au-delà̀ des actes, le soin se trouve également dans la relation.