Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie.
Il s’agit d’un amendement de transparence. Personne ne doit avoir peur de nommer les choses.
Quelles que soient les convictions des parlementaires, il est nécessaire pour nos concitoyens de comprendre concrètement en quoi cette loi vient modifier la législation actuelle.
Tel est l’objet de cet amendement de clarification.