Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. »
Exposé sommaire
L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé.