Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. »
Exposé sommaire
La condition du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté au moment de l’acte est essentielle pour s’assurer que la personne assume son choix en toute conscience. Cette expression de la volonté ne peut se projeter dans des circonstances où la personne n’aurait plus tous ses moyens de discernement. Cet amendement prend en compte cette situation dans un souci de prévention des abus de faiblesse.