Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les professionnels de santé, comme l’ensemble de la population, peuvent avoir un avis changeant sur la question de l’euthanasie ou du suicide assisté. Par conséquent, ils doivent pouvoir se retirer du dispositif dans le cas où ils ne se sentiraient plus en mesure de pratiquer un tel acte. Si l’application de la clause de conscience permet déjà de le faire en pratique, l’inscrire dans le texte permet de le réaffirmer.