Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Lorsque la demande du patient de mourir par injection létale a été acceptée, la moindre des choses est d’en tenir informée la personne en charge d’une mesure de protection juridique. Cela semble à minima du bon sens.