Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’utilisation de l’expression « court ou moyen terme » ne donne aucune délimitation précise. Si cet article a vocation à être explicité par des décrets d’application, il est impossible de laisser toute marge d’appréciation au Gouvernement sur cette question.