Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de donner un délai supplémentaire au médecin qui recueille les demandes d’avis afin que les personnes compétentes puissent justement partager leurs expertises.