Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation de la part du patient, la procédure est suspendue. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui n’est pas sans intérêt puisqu’il indique bien qu’il y a suspension de la procédure létale dès lors qu’il n’y a pas de confirmation par le patient de sa demande à mourir.