- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; ».
Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir.
Dans son avis, le CESE s’interroge sur les interprétations possibles de l’alinéa 2° de l’article 7 qui pourraient rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir et pourrait avoir une incidence sur le libre choix du patient.
Afin de lever toute incertitude, cet amendement propose une rédaction plus claire.
Par ailleurs, si la personne souhaite bénéficier des soins palliatifs, il est précisé que le médecin s’assure qu’elle y accède de manière effective.