Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« n’est pas en mesure d’y procéder physiquement »

les mots :

« le demande ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , à sa demande, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier puisse être demandée par le patient.

Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre "suicide assisté" et "euthanasie", comme le font également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l'euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s'estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit physique ou psychologique. En effet l'incapacité physique nous semble, en plus d'être floue, trop restrictive : qu'est ce qu'une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ? Que faire de l'incapacité psychologique de la personne ?

Il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif.