Fabrication de la liasse

Amendement n°CS702

Déposé le lundi 6 mai 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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