Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de 15 jours donné au médecin pour rendre sa décision sur une demande d'aide à mourir, et à le remplacer par un délai plus réaliste d'un mois.