Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

À l’alinéa 2, après la référence :

« article 13 », 

insérer les mots :

« et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle et d’évaluation le pouvoir de réaliser des contrôles sur pièces et sur place, afin de mener sa mission de contrôle des procédures d’aide à mourir.