Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir ; »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de consacrer dès cet article la clause de conscience des professionnels de santé qui refuseraient de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon.