- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Code concerné : Code de la santé publique
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le II de l’article L. 1111‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Celle-ci est également évoquée dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411‑6‑2. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le sixième alinéa est complété par les mots : « , notamment dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411‑6‑2. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent d’informer le patient de l’existence et du rôle des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 et de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. »
Cet amendement propose que les directives anticipées et la personne de confiance soient abordées dans le cadre des rendez-vous de prévention, aux différents âges de la vie.
Le recours aux directives anticipées est encore insuffisant : selon une enquête de 2022, seuls 18 % des répondants connaissent leur existence ; moins de 8 % ont rédigé des directives anticipées. 98 000 personnes les ont renseignées dans leur dossier médical partagé. La notion de personne de confiance semble mieux connue mais une confusion existe parfois avec la personne de contact.
S’il n’est pas souhaitable d’imposer aux personnes de remplir leurs directives anticipées, compte tenu de la difficulté de l’exercice, il convient toutefois de s’assurer que ceux-ci connaissent bien leurs droits en la matière.
Plusieurs rapports, notamment le rapport parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti préconisent la mise en oeuvre de consultations dédiées aux discussions anticipées, permettant d’informer le patient sur ses droits, et de l’aider à rédiger leurs directives anticipées et désigner leur personne de confiance.
Cet amendement propose a minima que leur existence et leur rôle puissent être abordées dans le cadre des rendez-vous de prévention, mises en oeuvre depuis janvier 2024 aux différents âges de la vie des personnes.