Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant
« Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à la personne volontaire mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
La personne volontaire, qui pourra administré la substance létale, est désignée dans la loi mais n’est pas définie.
L’objet du présent amendement est de préciser que la personne volontaire ne peut recevoir aucune rémunération en contrepartie de son action pour l’aide à mourir.