- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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« insupportable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».
Cet amendement vise à préciser le critère relatif à la souffrance insupportable en l'absence de traitement.
En prévoyant le cas d'une souffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » de traitement, l'alinéa visé entretient un flou quant à la raison pour laquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Il ne faudrait pas donner l'impression que cette souffrance est insupportable car elle n'a pas accès à un traitement, pour diverses raisons.
Aussi, le présent amendement propose de clarifier cet alinéa, en prévoyant comme critère le cas d'une souffrance insupportable en cas de limitation, d'interruption ou de refus de traitement, afin d'englober les différents cas justifiant l'absence d'un traitement.