- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans qu’il n'existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Cet amendement vise à apporter un complément à la procédure de recueil d’avis, en précisant que le second médecin consulté sur l’évaluation de la demande d’aide à mourir ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le premier médecin.
Il s’agit de la formulation retenue dans le cadre de la procédure collégiale prévue pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Cette précision permet de s’assurer de la pleine indépendance des médecins dans leur décision.