Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À tout instant, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui a son importance car il écarte toute ambiguïté quant au moment où la malade pourrait changer d’avis ou quant au moment où le professionnel de santé pourrait se rendre compte que les conditions à remplir pour pouvoir procéder à l’injection létale ne sont pas remplies.