Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« affection grave et incurable »
les mots :
« infection grave arrivée à un stade incurable et ».
Exposé sommaire
La notion proposée “d’une affection grave ET incurable” éliminerait d’office des affections comme le cancer ou la maladie de Charcot qui ne sont pas toutes incurables