Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – En cas de difficulté pour recueillir l’avis d’un professionnel satisfaisant les conditions mentionnées au a du II du présent article, le médecin peut saisir sans délai la commission mentionnée à l’article 17 qui l’oriente vers un médecin susceptible de donner son avis. »
Exposé sommaire
En cas de difficulté découlant d’une carence de médecins spécialistes de la pathologie du patient sur le territoire, il est proposé que le médiateur de la Caisse d’assurance maladie puisse orienter le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir vers un confrère volontaire pour recueillir son avis.