- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou, en cas de circonstances exceptionnelles, par un infirmier dans des conditions fixées par décret ».
En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certains cas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et des services de l'État, près d'une journée peut se passer entre le décès et l'établissement du certificat médical. Cette situation contribue à alimenter l'angoisse et la détresse des familles endeuillées.
Afin d'éviter d'exposer les proches d'un malade ayant sollicité une aide à mourir à d'éventuelles situations de détresse, il est proposé que le certificat de décès puisse être établi par des infirmiers.
Une expérimentation visant à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès est en cours à cet effet suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.