Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. ».
Exposé sommaire
Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demande d’euthanasie ou de suicide assisté afin d’éviter les pressions économiques qu’elle pourrait subir et limiter les conflits d’intérêt.