Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’euthanasie ou du suicide assisté ; ».
Exposé sommaire
Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.